Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de tirages digigraphiques sur le SITE https://studio-marieb.com/
Le site STUDIO MARIE B est édité par la société MB SEILLANT SAS société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 600€ dont le siège social est situé au Centre International d’Affaires, 24 Bd Marcel Dassault, 64200 Biarritz ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 752 394 882, représentée par sa Présidente, Mme Marie-Béatrice SEILLANT, domiciliée en cette qualité audit-siège, désignée ensuite par les termes « Le Site ».
Objet :
Les présentes conditions de vente s’appliquent à tous les achats de tirages d’art digigraphiques sur le site studio-marieb.com. L’acquisition d’un tirage d’art à travers le présent site implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande (les CGV sont disponibles sur le site).
D’autre part, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le Site se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Tirages digigraphiques :
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site studio-marieb.com dans la limite des stocks disponibles, le jour de la consultation par l’Acheteur. La disponibilité dépend essentiellement du nombre d’exemplaires non encore vendus dans la série concernée. Conformément à la loi, les séries seront constituées d’un maximum de 30 tirages, numérotés et signés par l’auteur (Art. 98A Annexe III du Code général des impôts). Si des séries plus restreintes sont proposées, l’indication de leur limite sera définitive (ex : Une série de 15 tirages ne pourra jamais donner lieu à un 16ème tirage, etc.). La limite fixée lors de la création est définitive et ne pourra être modifiée sous aucun prétexte, et ce dans le respect des règles du droit des contrats.
Ces informations sont mises à jour automatiquement en temps réel.
Dans l’hypothèse où une difficulté technique venait à permettre la commande d’un tirage qui n’est plus disponible, le Site proposera à l’Acheteur un tirage de remplacement. À défaut d’accord de l’Acheteur, le prix de sa commande lui sera intégralement remboursé dans un délai de 5 jours maximum.
La description et la présentation des produits sur le site se veulent aussi précises que possible. Toutefois malgré notre plus grande attention, des erreurs peuvent figurer sur le site.
Lorsque l’erreur dans la description est identifiée au moment de la commande, le Site prendra spontanément contact avec l’Acheteur pour signaler la différence entre le tirage commandé et le tirage disponible. Il appartiendra à l’Acheteur de confirmer sa commande en fonction de cette information.
Tarifs :
Les prix figurant sur les descriptions du catalogue internet du site studio-marieb.com sont des prix en Euros (85 €) TTC. (TVA 5,5% )
La société MB SEILLANT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Il est à noter que le prix figurant au catalogue au moment de la validation de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les prix s’entendent hors frais de livraison, dont le coût peut varier en fonction :
- Du choix parmi les délais de livraison
- De l’adresse de livraison choisie par l’Acheteur (domicile ou point relais) et du pays de destination.
Aucun tirage ne sera réalisé sans un paiement ferme et définitif.
Choix des prestataires
Lorsque le tirage n’est pas immédiatement disponible, celui-ci sera confié par le Site à des prestataires choisis en fonction de leurs compétences et de leur réactivité. Le plus grand soin sera apporté par ces derniers, sous le contrôle du Site à chacun des tirages. Toutefois, si une difficulté quelconque venait à se produire, l’Acheteur est invité à consulter les modalités de réclamation détaillées ci-après.
Précautions d’accrochage – Teintes des œuvres
L’acheteur accepte et reconnaît que de très légères variations de teintes peuvent résulter des paramètres d’affichage de son ordinateur, même lorsque l’écran de ce dernier est calibré.
L’Acheteur est informé qu’un tirage digigraphique, quelle que soit la qualité de celui-ci, doit être exposé hors de la lumière directe du soleil, et faire l’objet d’un soin particulier.
Garantie de qualité
En cas d’achat réalisé exclusivement à distance, lorsque le tirage n’a pas été retiré dans les locaux du Photographe, l’Acheteur informera le Site par eMail adressé à contact@studio-marieb.com dans un délai maximum de 5 jours à compter de la réception, de toute difficulté relative à l’expédition du tirage de l’œuvre dans les cas suivants :
- Œuvre non conforme : l’œuvre n’est pas l’œuvre commandée
- Œuvre endommagée : l’œuvre a subi un dommage ou présente un défaut
Dans tous les cas, l’Acheteur prendra des photographies démontrant le bienfondé de sa plainte, et conservera jusqu’à parfait règlement du litige le conditionnement dans lequel l’œuvre lui est parvenue.
Sauf l’hypothèse d’exercice du délai de rétractation, les éventuels dommages sur l’œuvre qui seraient de la responsabilité du tireur ou du transporteur donneront lieu à une nouvelle expédition à l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur sera invité à retourner l’œuvre endommagée, ses frais de port étant pris en charge sous réserve de vérification de la responsabilité d’un tiers (tireur ou transporteur).
Droit d’auteur sur les tirages mis en ligne
Les œuvres vendues sont la propriété intellectuelle de l’Auteure. Conformément à l’article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété du support de l’œuvre est indépendante du droit de propriété intellectuelle de l’auteur de celle-ci. Dès lors, l’achat sur le Site d’un tirage d’une œuvre ne donne à l’acheteur aucun droit de reproduction, de diffusion ou de modification.
Commande et modalités de paiement
Lors de la commande ou pour consulter son compte (état de la commande, édition de facture, modification de ses données personnelles…), l’Acheteur va devoir créer un compte ou s’identifier si un compte a déjà été créé précédemment. Disponible via l’onglet « Se connecter » ou « S’identifier » dans la barre du menu. L’Acheteur est responsable de la conservation de ses identifiants. En cas de perte des identifiants, il sera en mesure de changer de mot de passe. En cas de vol des identifiants (notamment après piratage), l’Acheteur assume la responsabilité de toute commande qui serait passée en son nom par l’utilisateur non autorisé s’il n’a pas averti le Site du risque de piratage afin que le compte soit bloqué jusqu’à rétablissement de son accès.
Le règlement des produits s’effectue via la plateforme sécurisée STRIPE, directement intégrées au site.
Dès lors que le client communique son numéro de carte bancaire sur le site, il accepte que le montant de sa commande soit débité sur le compte bancaire associé, la commande est alors enregistrée par STUDIO MARIE B.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.
La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le caractère frauduleux du paiement est avéré et que le paiement a été réalisé, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Pour obtenir le remboursement du crédit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque.
Les montants prélevés sont remboursés par la banque. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction.
MB SEILLANT communiquera au client par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. L’Acheteur assume la responsabilité des coordonnées qu’il a transmises au Site et s’engage à maintenir ses coordonnées à jour.
Si le client souhaite contacter la société MB SEILLANT, il peut le faire par courrier à l’adresse suivante : Centre International d’Affaires, 24 Bd Marcel Dassault, 64200 Biarritz ; soit par email à l’adresse électronique suivante : contact@studio-marieb.com ; soit par téléphone 06 15 18 56 61
Rétractation, et remboursement
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le client doit se connecter à son espace personnel sur le site studio-marieb.com et remplir le formulaire « Retour commande » et suivre les indications. Des précisions lui seront alors données sur les modalités de retour de l’œuvre. L’œuvre devra être retournée dans son emballage d’origine. Aucun remboursement ne pourra intervenir si l’œuvre est restituée endommagée de quelque façon que ce soit. L’expédition se fera exclusivement à l’adresse communiquée par MB SEILLANT. Les frais d’expédition du tirage restent à charge de l’Acheteur.
La société MB SEILLANT procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale.
Livraisons
Les livraisons sont réalisées à l’adresse indiquée par le client ou dans un point de retrait sélectionné dans le menu déroulant lors de la commande par le client.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatifs. Si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.
Si la livraison s’avère impossible à cause d’une erreur dans les indications fournies par le Client, la société MB SEILLANT ne pourra être tenue pour responsable.
De même en cas de non retrait de la commande dans le point de retrait sélectionné ou au bureau de poste où le colis a été déposé par La Poste en cas d’absence au moment de son passage, aucune réexpédition ne sera effectuée et le client sera remboursé automatiquement dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception par MB SEILLANT de la commande.
La livraison est offerte pour la France métropolitaine dès 100€ d’achat sur le site.
La livraison est possible en outre-mer via LA POSTE (ainsi qu’à l’étranger : pays dont la livraison est disponible avec La Poste). ATTENTION les colis sont envoyés en « non urgents », le délai indicatif de livraison prévu par la poste est de 10 jours.
MB SEILLANT ne pourra être tenue responsable du retard dans l’acheminement d’une commande qui ne serait pas de son fait ou dû à un cas de force majeure* (tel que défini ci-après).
Cas de force majeure Article 1218 du Code Civil : « Il y a force majeure contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la Poste, du livreur ou toute personne en charge de remettre le colis, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
Garanties
Tous les produits vendus sur le site studio-marieb.com bénéficient de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation.
Article L217-4 du code la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Pour faire valoir cette garantie, le client devra s’identifier sur le site et remplir le formulaire prévu à cet effet. Il devra suivre les instructions précisées sur ledit document et renvoyer sa commande en colis suivi ou recommandé à cette adresse : MB SEILLANT, Centre International d’Affaires, 24 Bd Marcel Dassault, 64200 Biarritz.
Les produits bénéficient également de la garantie contre les vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. »
Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Pour faire valoir cette garantie, le client devra s’identifier sur le site et remplir le formulaire prévu à cet effet. Il devra suivre les instructions précisées sur ledit document et renvoyer sa commande en colis suivi ou recommandé dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison à l’adresse suivante : MB SEILLANT, Centre International d’Affaires, 24 Bd Marcel Dassault, 64200 Biarritz.
Dans le cas où la garantie serait mise en jeu et confirmée par la société MB SEILLANT, le client pourra demander un échange (sous réserve de la disponibilité du produit), un avoir ou un remboursement.
Responsabilité
La société MB SEILLANT, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site studio-marieb.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MB SEILLANT. Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte conformément aux lois régissant la propriété intellectuelle.
Protection des données personnelles
La société MB SEILLANT s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : MB SEILLANT, Centre International d’Affaires, 24 Bd Marcel Dassault, 64200 Biarritz, ou par mail à l’adresse suivante : contact@studio-marieb.com. Toutes fausses informations est contraire aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le site.
La société MB SEILLANT s’engage également à n’adresser au Client aucune publicité ciblée, aucun mail de démarchage ni d’annonce promotionnelle, sauf demande explicite du Client.
Règlements des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Tout litige ou contentieux relèvera des tribunaux compétents français.